CGV

ODtek Conditions Générales de Vente Juin 2026

1- GENERALITES
1-1 Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les factures, les conditions générales d’achat. Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, tarifs, devis etc… sont données à titre purement indicatif. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et qu’elles prévalent sur tout autre document non expressément accepté. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
2 – COMMANDES
2-1 Toute commande est soumise à l’ouverture d’un compte client auprès de nos agences. L’ouverture d’un compte client est soumis à un accord exprès de nos agences et peut être conditionnée à des conditions de paiement spécifiques, dérogatoires aux conditions de paiement définies dans l’article 5 ci-dessous.
2.2 Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.
2-3 Nos offres ne nous engagent qu’après confirmation de la commande adressée par le client. Cette confirmation devra être écrite (email), dans le cadre d’un devis signature du devis par le client.
2-4 Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans notre accord.
2-5 Commande par téléphone : nous acceptons les commandes par téléphone avec ou sans confirmation écrite. Toutefois, lorsque le client passe sa commande par téléphone, il nous donne sous sa seule responsabilité toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande. Si le client ne confirme pas sa commande par écrit au moins deux (2) jours avant l’exécution de la commande, il accepte d’assumer seul l’entière responsabilité de toute erreur de traitement dans la commande, y compris mais sans que cela soit limitatif, les frais de port et les frais de retour des marchandises.
3 – PRIX ET REMISES
3-1 Nos prix sont précisés dans notre barème tarifaire, sur devis communiqué au client. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment notre barème tarifaire.
3-2 Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
3-3 Les conditions de l’opération de vente des marchandises seront fixées sur la base de notre barème tarifaire en vigueur au jour de la vente.
3-4 Tous nos produits sont mis à disposition des clients dans nos agences, toute livraison sur site donne lieu à une prestation de déplacement et de remise nécessitant un rendez-vous d'une durée minimale d'une heure, facturée selon le tarif en vigueur.
3-5 Les remises ou ristournes accordées au client sur tout achat de marchandises ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le client de toutes sommes qui nous seraient dues. Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours de sa réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.
3-6 Toute demande de duplicata de documents (bon de livraison, facture ou autres) postérieurement à leur délivrance sera facturée 5 euros TTC par document dupliqué.
4 – CONTRATS DE SERVICES ET D'INFOGÉRANCE
Certaines prestations proposées par ODTEK, notamment les prestations d'infogérance, de maintenance préventive, de supervision, de sauvegarde, de cybersécurité, d'administration de systèmes et réseaux, d'assistance utilisateurs ou de gestion de services cloud, peuvent faire l'objet d'un contrat de services distinct. Dans ce cas, les conditions particulières définies dans le contrat de services prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente pour tout ce qui concerne les prestations couvertes par ce contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables pour tous les points non expressément prévus par le contrat de services. Les niveaux de service (SLA), engagements de disponibilité, modalités d'intervention, périmètres de responsabilité, exclusions, procédures d'escalade, modalités de sauvegarde, de restauration et de cybersécurité sont définis exclusivement dans le contrat de services concerné.
5– DELAIS / CONFORMITE
4-1 Nos délais de livraison/prestation ne sont précisés qu’à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise et ne peuvent entraîner la réclamation de dommages et intérêts.
4-2 Si le défaut d’enlèvement ou le refus de prendre livraison intervient en cas de livraisons échelonnées, nous pourrons résilier la commande pour le solde.
4-3 Même dans le cas où le port est payé par nos soins, ou lors de la prise d’un RDV avec le client nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.
4-4 le paiement par le client de la facture, ou, à défaut l’absence de réserve dans les 5 jours vaut réception conforme tiendra lieu de bon de livraison. Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables aux consommateurs.
4-5 Le client est tenu de s’assurer de la conformité des marchandises livrées ou des services fournis dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces marchandises ou de la fin de la prestation de services. Faute de réclamation auprès de nous dans ce délai, le client sera réputé avoir reconnu la conformité à sa commande ou à sa prestation. Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables aux consommateurs.
4-6 L’accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de marchandise non conforme et/ou défectueuse.
4-7 En cas de retour de marchandises, nous établirons un avoir que nous pourrons minorer de 10 % pour frais de traitement, voire plus si l’état ou l’ancienneté des marchandises le justifie.
6 – MODALITES DE PAIEMENT
6-1 Le paiement des factures devra avoir lieu dans le délai précisé sur chaque facture, soit par carte bancaire dans nos agences (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, soit en espèces ou par virement
6-2 Sauf accord contraire de notre part, les factures doivent être payées par le client à réception de facture ou le jour du RDV
6-3 Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable.
6-4 Pas d'escompte applicable pour règlement anticipé.
6-5 En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui nous seraient dues au titre de la vente de marchandises.
6-6 Nous pourrons à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui nous seraient dues.
7 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
7-1 Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes, les livraisons en cours et RDV à venir, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 2 fois le taux légal en vigueur sera exigible (loi du 31/12/1993)
7-2 Tout retard de paiement, entraîne la facturation d’une pénalité égale à 2 fois le taux légal en vigueur sera exigible (loi du 31/12/1993),. La pénalité de retard court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.
7-3 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos factures.
7-4 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.
7-5 Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.
8– FORCE MAJEURE
8-1 Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.
8-2 Les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, retard de livraison de nos fournisseurs, arrêt de force motrice, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
9 – GARANTIE
9-1 Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de cinq jours mentionnés à l’article 4-6. Conformément au code de la consommation, les produits neufs vendus (hors consommable) à des particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans.
9-2 Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ou une modification, utilisation, stockage ou traitement des marchandises non prévus par le constructeur, ni spécifiés par nos soins sont exclus de toute garantie.
9-3 Pour les clients consommateurs, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale du constructeur. Nous pourrons toutefois proposer au client des extensions de garantie payantes dans des conditions qui seront définies par un accord écrit distinct.
9-4 Nous excluons toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le client, tels que, mais sans que cela soit limitatif, les pertes de revenus, manques à gagner, de quelque nature que ce soit.
9-5 Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portés sur les marchandises.
10 – RESERVE DE PROPRIETE
10-1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.
10-2 Le client devra faire assurer les marchandises dont il est le gardien et fournir l’attestation d‘assurance correspondante si nous lui demandons.
10-3 De plein droit, nous pouvons, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
10-4 En cas de revendication, les marchandises en stock chez le client sont réputées être celles correspondantes aux factures les plus récentes.
11 – PROTECTION DES DONNEES – INTERVENTIONS INFORMATIQUES (RGPD)
11-1 Dans le cadre des prestations de réparation, maintenance ou dépannage informatique, le client autorise expressément l’entreprise à accéder aux données présentes sur ses équipements (ordinateur, disque dur, smartphone, etc.) lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la prestation. L’entreprise s’engage à : n’accéder qu’aux données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation ; ne copier, transférer ou conserver aucune donnée personnelle du client ; ne jamais exploiter les données du client à des fins commerciales ou personnelles ; respecter la confidentialité absolue des informations auxquelles elle pourrait avoir accès ; supprimer immédiatement toute donnée copiée temporairement dans le cadre d’un diagnostic ou d’une réparation. Le client reste seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une perte de données résultant d’une défaillance matérielle préexistante ou d’une absence de sauvegarde. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant : par l’envoi d’un courrier recommandé au siège social ci-dessus ou par l’envoi d’un mail à l’adresse serviceclient@odtek.fr Les demandes sont traitées dans un délai maximum d'un mois. Dans le cadre des prestations de maintenance informatique, ODTEK agit comme sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'elle est amenée à accéder à des données personnelles pour le compte du client.
12– CLAUSE RESOLUTOIRE
12-1 Nous pourrons exiger la résiliation de la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements, notamment mais sans que cela ne soit limitatif en cas de non-paiement ou de paiements tardifs répétés, ou de violation des droits de propriété intellectuelle tels que prévus dans l’article 12 Dans ce cas, nous devrons, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze jours pour ce faire.
12-2 A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, nous pourrons constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portées sur les marchandises. 14 - LITIGE MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client particulier et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez 15– LITIGES 15-1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 15-2 Préalablement à tout recours au juge, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes conditions générales. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
15-3 En cas d’échec de la solution amiable décrite ci-dessus, pour toutes contestations, seuls les tribunaux de notre siège social seront compétents et statueront en droit français, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs bénéficiant des règles de compétence prévues par le Code de la consommation.